Conditions générales de vente

Les formations

L'inscription à nos formations vaut adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur.

Article 1 : Inscription

Toute inscription à une formation est validée sur devis présenté par la mention "Bon pour accord', signature du directeur de l'établissement et cachet de l'entreprise.

Article 2 : Convention de formation

La convention de formation doit être signée, paraphée et cachetée par les deux parties en deux exemplaires 7 jours maximums avant la prestation commandée : un exemplaire pour l'intéressé et l'autre exemplaire pour la SARL LUZCARE.

Article 3 : Demande de prise en charge

Cela revient à l'intéressé et non à la SARL LUZCARE de fournir les documents nécessaires auprès des OPCA auquel il est affilié. En revanche la SARL LUZCARE se met à la disposition de l'intéressé dans la limite de ses compétences et capacités pour aider à fournir la documentation nécessaire relative à la prise en charge.

Article 4 : Annulation

La convention de formation peut être résiliée ou reportée unilatéralement par la SARL LUZCARE, à charge seulement pour lui de rembourser les sommes perçues à titre d'acompte de l'entreprise signataire et de l'informer de cette annulation une semaine au moins avant la date prévue pour le début de la formation concernée.

Si l'inscription prise par l'entreprise en vertu de la présente convention est annulée à sa demande moins de 15 jours avant la première journée de formation, l'organisme de formation facturera un dédit équivalent à 50% du coût total de la participation. Toute annulation intervenant dès le premier jour de la formation sera due intégralement.

La convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnités d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. En cas de force majeure, calamités publiques: guerre, catastrophe naturel, révolution, deuil national, grève générale, émeute, épidémie, le présent contrat sera rompu sans indemnités. Les intempéries ne constituant pas un cas de force majeure. En aucun cas, la date, la ville et le lieu ne pourront être modifiés sans l'accord des deux parties.

Article 5 : Paiements et conditions de paiements

Nos tarifs indiqués sont pratiqués en NET "Non soumis à TVA, TVA non applicable, article 293B du CGI".

Le tarif de chaque formation est indiqué sur le devis, qui sera par suite validé par l'intéressé (cf article 1). Un acompte de 30% est demandé 3 semaines avant le jour de la formation, qui sera à régler par chèque ou virement à la SARL LUZCARE le jour de la signature de la convention. Le solde de la somme sera versé sur présentation de facture le 1ier jour de la formation. En cas de règlement par un OPCA, il appartient à l'intéressé et non à la SARL LUZCARE de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation en lui communiquant les éléments indispensables pour assurer le paiement.

En cas de refus de prise en charge par l'OPCA, l'intéressé reste redevable à la SARL LUZCARE de la formation dispensée.

Article 6 : Attestation de formation et suivi

A l'issue de chaque formation, au plus tard 30 jours après la formation, sera remis à chaque stagiaire une attestation de formation. Une copie de feuille d'émargement sera remise à l'intéressé pour qu'il puisse le transmettre à son OPCA.

Egalement, en terme de suivi, la SARL LUZCARE remet après chaque formation un fascicule de formation (sous format électronique), et se réserve le droit de le facturer à l'intéressé en fonction du nombre de participants présents à la formation.

A l'issue de la formation, la SARL LUZCARE, se tient à la disposition de l'intéressé et des participants en rapport à la formation dispensée.

Article 7 : Rabais et Ristournes

Les prestations de services sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la réception.

Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la société LUZCARE serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client.

Article 8 : Clause Pénale

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'allocation à la société LUZCARE d'une pénalité de retard.

Cette pénalité est calculée sur l'intégralité des sommes NET restant dues. Elle court à compter de la date d'échéance du prix de la prestation effectuée jusqu'à son paiement total.

Le taux d'intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l'utilisation des présentes conditions générales de vente.

Article 9 : Clause Résolutoire

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l'article « clause pénale », le client n'a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par la société LUZCARE, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société.

En outre, la société LUZCARE se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant.

L'existence de la présente clause n'interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

Les ateliers mémoire, groupe de parole pour l'équipe et évaluation externe

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société Senior Care dans le cadre de la vente des Ateliers mémoire, des Groupes de Parole et de L'évaluation externe.

A défaut de contrat conclu entre la société Senior Care et l'acheteur [Société], ou de conditions générales ou particulières d'achat expressément acceptées par la société [Société], les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.

En conséquence, toutes nos prestations de services fournis par la société Senior Care impliquent l'adhésion sans réserve du client (Société) aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n'ont qu'une valeur indicative.

Article 2 : Paiement et conditions de Paiement

2.1 Prix

Le prix des services proposés est exprimé en Euros. Les prix sont mentionnés HT. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande.

Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des services, à la date stipulée par le décret d'application.

2.2 Règlement

Le client peut effectuer le règlement de ses commandes soit par virement soit par chèque.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à la réception du moyen de paiement.

L'intégralité du prix TTC doit être versée à la commande (ou à la réception de la prestation).

La société Senior Care se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par chèque ou en cas de non-paiement.

Article 3 : Rabais et Ristournes

Les prestations de services sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la réception.

Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la société Senior Care serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client.

Article 4 : Clause Pénale

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'allocation à la société Senior Care d'une pénalité de retard.

Cette pénalité est calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d'échéance du prix de la prestation effectuée jusqu'à son paiement total.

Le taux d'intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l'utilisation des présentes conditions générales de vente.

Article 5 : Clause Résolutoire

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l'article clause pénale, le client n'a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par la société Senior Care, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société.

En outre, la société Senior Care se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant.

L'existence de la présente clause n'interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les prestations de services vendus comme définis dans le bon de commande ou la facture ou le bon de livraison restent la propriété de la société Senior Care jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.